Pour consulter le courrier de réponse de la Préfecture, cliquez ici

Poitiers, le 31 janvier 2017

Les conseillers communautaires de Grand Poitiers Christiane FRAYSSE et Jacques ARFEUILLÈRE à Mme la Préfète de la Vienne

Objet : Recours gracieux en annulation de la délibération n°3 (identifiant 2017-0040) votée le 23/01/2017 lors du conseil communautaire de Grand Poitiers.

Madame la Préfète,

Le 23 janvier 2017, le conseil communautaire de Grand Poitiers a voté une délibération concernant l’adoption du nouveau règlement intérieur pour la communauté d’agglomération de Grand Poitiers dont vous trouverez la copie en pièce-jointe.

Conformément aux articles L5211-1 et L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui stipule que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif », nous demandons que cette délibération soit annulée, et qu’un nouveau règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le CGCT soit adopté en tenant compte des 3 motifs développés ci-dessous.

En premier lieu, nous demandons la suppression de l’article 28 sur le temps de parole du présent règlement intérieur. Cet article instaurant une limitation du temps de parole des conseillers à 5 minutes par intervention, il porte atteinte au droit d’expression dont les conseillers communautaires doivent pouvoir bénéficier pour exercer leur mandat. Il a d’ailleurs été jugé en ce sens que la limitation à six minutes du temps de parole total des conseillers sur chaque affaire inscrite à l’ordre du jour méconnaissait le droit à l’expression des conseillers municipaux (jugement de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 30 décembre 2004, commune de Taverny). La question qui se pose ici est qu’entend-on par intervention ? S’agit-il d’une seule prise de parole sur une délibération ? Ou bien s’agit-il de la totalité du temps passé sur une délibération par un conseiller ? Cette question posée en conseil communautaire du 23 janvier, puisqu’il n’y a pas eu de commissions préalables à ce conseil, n’a pas reçu de réponse.

Ensuite, dans la mesure où la collectivité de Grand Poitiers dispose d’un site internet et d’un magazine d’informations générales auprès des habitants de l’agglomération, nous demandons à ce qu’un espace d’expression y soit réservé pour les conseillers d’opposition en application des articles L5211-1 et L2121-27-1 du CGCT qui impose l’existence d’un espace d’expression des conseillers d’opposition.

Enfin, il apparaît nécessaire, et cela découle du deuxième motif pour que ce droit d’expression puisse être traduit dans les faits, que le droit à la constitution des groupes politiques d’opposition soit respecté (article L2121-28 du CGCT).

À partir de ces éléments que nous portons à votre connaissance, nous vous demandons donc l’annulation de la délibération n°3, identifiant 2016-0040, votée le 23 janvier 2017 lors du conseil communautaire de Grand Poitiers.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de nos sentiments les plus dévoués.

Christiane FRAYSSE et Jacques ARFEUILLÈRE, Conseillers communautaires

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Les conseils de mars-avril 2017 dans la presse

Courrier de demande d’annulation de la délibération portant sur le règlement intérieur de Grand Poitiers et réponse de la Préfecturehttps://osonspoitiers.fr/wp-content/uploads/2017/02/Courrier-GP-du-31-janvier-2017-à-Mme-la-Préfète.pnghttps://osonspoitiers.fr/wp-content/uploads/2017/02/Courrier-GP-du-31-janvier-2017-à-Mme-la-Préfète-150x150.png SecretariatOzons ActualitésNos Actions,
Pour consulter le courrier de réponse de la Préfecture, cliquez ici Poitiers, le 31 janvier 2017 Les conseillers communautaires de Grand Poitiers Christiane FRAYSSE et Jacques ARFEUILLÈRE à Mme la Préfète de la Vienne Objet : Recours gracieux en annulation de la délibération n°3 (identifiant 2017-0040) votée le 23/01/2017 lors du conseil communautaire...
<p style="text-align: center;"><span style="color: #800000;">Pour consulter le courrier de réponse de la Préfecture, cliquez</span> <strong><span style="color: #008000;"><a style="color: #008000;" href="http://osonspoitiers.fr/wp-content/uploads/2017/02/20170228_Réponse-Préfecture_Réglement-intérieur-GP.pdf" target="_blank">ici</a></span></strong></p> Poitiers, le 31 janvier 2017 <p style="text-align: justify;">Les conseillers communautaires de Grand Poitiers Christiane FRAYSSE et Jacques ARFEUILLÈRE à Mme la Préfète de la Vienne</p> <p style="text-align: justify;">Objet : Recours gracieux en annulation de la <a href="http://osonspoitiers.fr/wp-content/uploads/2017/02/20170123_PJ_Délibération-n°3_2017-0040_règlement-intérieur-GPCA.pdf" target="_blank">délibération n°3 (identifiant 2017-0040)</a> votée le 23/01/2017 lors du conseil communautaire de Grand Poitiers.</p> <p style="text-align: justify;">Madame la Préfète,</p> <p style="text-align: justify;">Le 23 janvier 2017, le conseil communautaire de Grand Poitiers a voté une délibération concernant l’adoption du nouveau règlement intérieur pour la communauté d’agglomération de Grand Poitiers dont vous trouverez la copie en <a href="http://osonspoitiers.fr/wp-content/uploads/2017/02/20170123_PJ_Délibération-n°3_2017-0040_règlement-intérieur-GPCA.pdf" target="_blank">pièce-jointe</a>.</p> <p style="text-align: justify;">Conformément aux articles L5211-1 et L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui stipule que <em>« </em><em>dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif », </em>nous demandons que cette délibération soit annulée, et qu’un nouveau règlement intérieur conforme aux dispositions prévues par le CGCT soit adopté en tenant compte des 3 motifs développés ci-dessous.</p> <p style="text-align: justify;">En premier lieu, nous demandons la suppression de l’article 28 sur le temps de parole du présent règlement intérieur. Cet article instaurant une limitation du temps de parole des conseillers à 5 minutes par intervention, il porte atteinte au droit d’expression dont les conseillers communautaires doivent pouvoir bénéficier pour exercer leur mandat. Il a d’ailleurs été jugé en ce sens que la limitation à six minutes du temps de parole total des conseillers sur chaque affaire inscrite à l’ordre du jour méconnaissait le droit à l’expression des conseillers municipaux (jugement de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 30 décembre 2004, commune de Taverny). La question qui se pose ici est qu’entend-on par intervention ? S’agit-il d’une seule prise de parole sur une délibération ? Ou bien s’agit-il de la totalité du temps passé sur une délibération par un conseiller ? Cette question posée en conseil communautaire du 23 janvier, puisqu’il n’y a pas eu de commissions préalables à ce conseil, n’a pas reçu de réponse.</p> <p style="text-align: justify;">Ensuite, dans la mesure où la collectivité de Grand Poitiers dispose d’un site internet et d’un magazine d’informations générales auprès des habitants de l’agglomération, nous demandons à ce qu’un espace d’expression y soit réservé pour les conseillers d’opposition en application des articles L5211-1 et L2121-27-1 du CGCT qui impose l’existence d’un espace d’expression des conseillers d’opposition.</p> <p style="text-align: justify;">Enfin, il apparaît nécessaire, et cela découle du deuxième motif pour que ce droit d’expression puisse être traduit dans les faits, que le droit à la constitution des groupes politiques d’opposition soit respecté (article L2121-28 du CGCT).</p> <p style="text-align: justify;">À partir de ces éléments que nous portons à votre connaissance, nous vous demandons donc l'annulation de la délibération n°3, identifiant 2016-0040, votée le 23 janvier 2017 lors du conseil communautaire de Grand Poitiers.</p> <p style="text-align: justify;">Nous vous prions d'agréer, Madame la Préfète, l'expression de nos sentiments les plus dévoués.</p> Christiane FRAYSSE et Jacques ARFEUILLÈRE, Conseillers communautaires <p style="text-align: center;"><span style="color: #800000;">Pour consulter le courrier de réponse de la Préfecture, cliquez</span> <strong><span style="color: #008000;"><a style="color: #008000;" href="http://osonspoitiers.fr/wp-content/uploads/2017/02/20170228_Réponse-Préfecture_Réglement-intérieur-GP.pdf" target="_blank">ici</a></span></strong></p> http://osonspoitiers.fr/les-conseils-de-mars-avril-2017-dans-la-presse/