Dotation Globale de Fonctionnement

Dotation Globale de Fonctionnement

Délibération n°25 (2018-0555) : Compléments pour le fonds de solidarité auprès des communes pour compenser la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2018 (CF)

Nous avons eu un long débat sur ce sujet en commission des finances à propos du courrier que les maires de Grand Poitiers ont adressé à Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Courrier dans lequel vous exprimez une inquiétude légitime de voir se reconduire le même mécanisme de calcul de la DGF en 2019, mécanisme qui conduit à une baisse de DGF pour certaines communes de Grand Poitiers et qui a conduit la Communauté Urbaine à voter un fonds de compensation, objet de cette délibération. Vous demandez dans ce courrier l’adaptation des modalités de calcul de la DGF au nouveau contexte de l’intercommunalité et que des solutions concrètes soient apportées.

Si l’on en croit la réponse apportée par la ministre à une question du député Turquois sur ce sujet, l’optimisme n’est pas de rigueur. Elle dit en substance qu’il est nécessaire de disposer d’une grille de lecture permettant de comprendre les raisons de la hausse ou de la baisse de la DGF. Mais elle ne fait aucune ouverture vers un nouveau mode de calcul.

En attendant le vote de la loi de finances qui fixera ce point, on peut chercher à percer les arcanes de Bercy mais on peut aussi se projeter en 2019. Comment la Communauté Urbaine se positionnera si le calcul de la DGF 2019 est le même qu’en 2018 ?

Lorsque vous faisiez miroiter à cette assemblée les 3 millions supplémentaires qui allaient être accordés à Grand Poitiers dans le cadre de la fusion des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale), nous n’étions pas convaincus parce que ce qui prévaut pour nous c’est la cohérence territoriale, parce que c’est dans un territoire cohérent que l’on peut mettre en place des politiques publiques efficaces et utiles à ses habitants.

Les 3 millions se sont transformés en 400 000 euros au gré des mesures gouvernementales successives. Alors comment exercer solidarité et bienveillance sur le territoire ? Les attributions de compensation d’investissement ne sont pas forcément adaptées pour toutes les communes.

Si les CLETC (Commissions Locales d’Évaluation des Transferts de Charge) fixent les attributions de compensations, elles ne fixent pas les dépenses que la Communauté Urbaine doit réaliser sur chaque commune pour chaque compétence transférée. Il est donc nécessaire de revoir ce mécanisme. Une politique communautaire pour être efficace doit s’exercer sur l’ensemble du territoire mais ne doit pas forcément dépenser à l’euro près ce que chaque commune lui a versé.

De plus, nous avions dit lors du vote de 2016 que la fusion des Attributions de Compensation (AC) et de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) était contraire à la dynamisation d’une communauté élargie puisque l’on sclérosait la capacité de la Communauté d’Agglomération à l’époque en lui ôtant toute marge financière pour une politique communautaire élargie et en plus on figeait des situations soit de rente, soit de dettes, en considérant que les situations des communes avant intégration dans une intercommunalité, prévalaient à jamais.

Ce n’est pas de la solidarité. C’est contraire à l’esprit de l’intercommunalité. Il est urgent de mettre ce sujet à l’ordre du jour aussi tabou soit-il pour certains.

Cette intervention a fait l’objet d’ajouts lors du conseil.

Les élu·e·s Osons Poitiers ont voté pour cette délibération.

Conseil communautaire du 7 décembre 2018https://osonspoitiers.fr/wp-content/uploads/2018/12/conseil_communautaire_du_7.12.20181-1024x768.jpghttps://osonspoitiers.fr/wp-content/uploads/2018/12/conseil_communautaire_du_7.12.20181-150x150.jpg SecretariatOzons ActualitésConseil communautaire,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
Dotation Globale de Fonctionnement Délibération n°25 (2018-0555) : Compléments pour le fonds de solidarité auprès des communes pour compenser la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2018 (CF) Nous avons eu un long débat sur ce sujet en commission des finances à propos du courrier que les maires de...
</em></p> <h1 style="text-align: justify;"><a name="_Toc533085272"></a>Dotation Globale de Fonctionnement</h1> <p style="text-align: justify;"><strong><a href="https://osonspoitiers.fr/wp-content/uploads/2018/12/Délibération-n°25_Conseil-GP-du-7.12.2018.pdf" target="_blank" rel="noopener">Délibération n°25 (2018-0555) : Compléments pour le fonds de solidarité auprès des communes pour compenser la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2018 (CF)</a></strong></p> <p style="text-align: justify;">Nous avons eu un long débat sur ce sujet en commission des finances à propos du courrier que les maires de Grand Poitiers ont adressé à Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.</p> <p style="text-align: justify;">Courrier dans lequel vous exprimez une inquiétude légitime de voir se reconduire le même mécanisme de calcul de la DGF en 2019, mécanisme qui conduit à une baisse de DGF pour certaines communes de Grand Poitiers et qui a conduit la Communauté Urbaine à voter un fonds de compensation, objet de cette délibération. Vous demandez dans ce courrier l’adaptation des modalités de calcul de la DGF au nouveau contexte de l’intercommunalité et que des solutions concrètes soient apportées.</p> <p style="text-align: justify;">Si l’on en croit la réponse apportée par la ministre à une question du député Turquois sur ce sujet, l’optimisme n’est pas de rigueur. Elle dit en substance qu’il est nécessaire de disposer d’une grille de lecture permettant de comprendre les raisons de la hausse ou de la baisse de la DGF. Mais elle ne fait aucune ouverture vers un nouveau mode de calcul.</p> <p style="text-align: justify;">En attendant le vote de la loi de finances qui fixera ce point, on peut chercher à percer les arcanes de Bercy mais on peut aussi se projeter en 2019. Comment la Communauté Urbaine se positionnera si le calcul de la DGF 2019 est le même qu’en 2018 ?</p> <p style="text-align: justify;">Lorsque vous faisiez miroiter à cette assemblée les 3 millions supplémentaires qui allaient être accordés à Grand Poitiers dans le cadre de la fusion des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale), nous n’étions pas convaincus parce que ce qui prévaut pour nous c’est la cohérence territoriale, parce que c’est dans un territoire cohérent que l’on peut mettre en place des politiques publiques efficaces et utiles à ses habitants.</p> <p style="text-align: justify;">Les 3 millions se sont transformés en 400 000 euros au gré des mesures gouvernementales successives. Alors comment exercer solidarité et bienveillance sur le territoire ? Les attributions de compensation d’investissement ne sont pas forcément adaptées pour toutes les communes.</p> <p style="text-align: justify;">Si les CLETC (Commissions Locales d'Évaluation des Transferts de Charge) fixent les attributions de compensations, elles ne fixent pas les dépenses que la Communauté Urbaine doit réaliser sur chaque commune pour chaque compétence transférée. Il est donc nécessaire de revoir ce mécanisme. Une politique communautaire pour être efficace doit s’exercer sur l’ensemble du territoire mais ne doit pas forcément dépenser à l’euro près ce que chaque commune lui a versé.</p> <p style="text-align: justify;">De plus, nous avions dit lors du vote de 2016 que la fusion des Attributions de Compensation (AC) et de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) était contraire à la dynamisation d’une communauté élargie puisque l’on sclérosait la capacité de la Communauté d’Agglomération à l’époque en lui ôtant toute marge financière pour une politique communautaire élargie et en plus on figeait des situations soit de rente, soit de dettes, en considérant que les situations des communes avant intégration dans une intercommunalité, prévalaient à jamais.</p> <p style="text-align: justify;">Ce n’est pas de la solidarité. C’est contraire à l’esprit de l’intercommunalité. Il est urgent de mettre ce sujet à l’ordre du jour aussi tabou soit-il pour certains.</p> <p style="text-align: justify;"><em>Cette intervention a fait l’objet d’ajouts lors du conseil.</em></p> <p style="text-align: justify;"><em>Les élu·e·s Osons Poitiers ont voté pour cette délibération.