Le cadeau de la Collectivité à l'Ordre des Avocats

Le cadeau de la Collectivité à l’Ordre des Avocats

Délibération n°58 (2018-0210) : Mise à disposition d’un bien immobilier au profit de l’Ordre des Avocats – Partie de l’Internat Sud des Feuillants (CF)

La délibération nous demande d’autoriser le Maire à signer ce contrat ou tout document à intervenir. Le contrat n’est pas joint à la délibération. Le texte de la délibération nous dit que la Ville va assurer les travaux de réfection de la toiture et travaux sur façade dans la partie de l’internat sud des Feuillants. Ces travaux ne sont pas chiffrés et incomberont à la Ville. L’Ordre des Avocats assurera les travaux intérieurs et paiera un loyer de 2 040 euros annuels. 2 040 euros ce n’est même pas le prix de la taxe foncière.

Conformément aux dispositions de l’article 1382-1° du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent à des collectivités territoriales sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et sont improductifs de revenus. Par ailleurs, lorsque l’immeuble n’est pas utilisé par la collectivité territoriale ou l’EPCI propriétaire, il est considéré comme productif de revenus dès lors que la mise à disposition s’accompagne d’une rémunération même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses.

Donc la Ville de Poitiers va payer des charges supérieures au loyer annuel. Pourquoi un tel cadeau fait à l’Ordre des Avocats ?

Par ailleurs l’Ordre pourra acquérir au cours de la durée du bail de 30 ans l’immeuble à un prix de 100 000 euros c’est-à-dire la valeur vénale du bien avant travaux. Il est dit que ce montant évoluera chaque année en fonction d’un indice, lequel, celui de la météo ?

Nous demandons que l’avis de France Domaine sollicité soit produit avant la délibération pas après, et d’autre part que le loyer couvre à minima les frais engagés et les charges annuelles en plus du montant du loyer qui pourra être plus justement établi après l’avis de France Domaine.

Nous voterons contre cette délibération.

Les élu-e-s Osons Poitiers ont voté contre cette délibération.

Conseil municipal du 3 décembre 2018 – Extraitshttps://osonspoitiers.fr/wp-content/uploads/2018/12/conseil-municipal-du-3-décembre-2018-1024x768.jpghttps://osonspoitiers.fr/wp-content/uploads/2018/12/conseil-municipal-du-3-décembre-2018-150x150.jpg SecretariatOzons Conseil municipal
Le cadeau de la Collectivité à l'Ordre des Avocats Délibération n°58 (2018-0210) : Mise à disposition d'un bien immobilier au profit de l'Ordre des Avocats - Partie de l'Internat Sud des Feuillants (CF) La délibération nous demande d’autoriser le Maire à signer ce contrat ou tout document à intervenir. Le contrat...
</em></p> <h1 style="text-align: justify;"><strong>Le cadeau de la Collectivité à l'Ordre des Avocats</strong></h1> <p style="text-align: justify;"><strong><a href="https://osonspoitiers.fr/wp-content/uploads/2018/12/Délibération-n°58_CM-du-3.12.2018.pdf" target="_blank" rel="noopener">Délibération n°58 (2018-0210) : Mise à disposition d'un bien immobilier au profit de l'Ordre des Avocats - Partie de l'Internat Sud des Feuillants (CF)</a></strong></p> <p style="text-align: justify;">La délibération nous demande d’autoriser le Maire à signer ce contrat ou tout document à intervenir. Le contrat n’est pas joint à la délibération. Le texte de la délibération nous dit que la Ville va assurer les travaux de réfection de la toiture et travaux sur façade dans la partie de l’internat sud des Feuillants. Ces travaux ne sont pas chiffrés et incomberont à la Ville. L’Ordre des Avocats assurera les travaux intérieurs et paiera un loyer de 2 040 euros annuels. 2 040 euros ce n’est même pas le prix de la taxe foncière.</p> <p style="text-align: justify;">Conformément aux dispositions de l’article 1382-1° du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent à des collectivités territoriales sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et sont improductifs de revenus. Par ailleurs, lorsque l’immeuble n’est pas utilisé par la collectivité territoriale ou l’EPCI propriétaire, il est considéré comme productif de revenus dès lors que la mise à disposition s’accompagne d’une rémunération même si cette rémunération est symbolique ou insuffisante pour couvrir les dépenses.</p> <p style="text-align: justify;">Donc la Ville de Poitiers va payer des charges supérieures au loyer annuel. Pourquoi un tel cadeau fait à l’Ordre des Avocats ?</p> <p style="text-align: justify;">Par ailleurs l’Ordre pourra acquérir au cours de la durée du bail de 30 ans l’immeuble à un prix de 100 000 euros c’est-à-dire la valeur vénale du bien avant travaux. Il est dit que ce montant évoluera chaque année en fonction d’un indice, lequel, celui de la météo ?</p> <p style="text-align: justify;">Nous demandons que l’avis de France Domaine sollicité soit produit avant la délibération pas après, et d’autre part que le loyer couvre à minima les frais engagés et les charges annuelles en plus du montant du loyer qui pourra être plus justement établi après l’avis de France Domaine.</p> <p style="text-align: justify;">Nous voterons contre cette délibération.</p> <p style="text-align: justify;"><em>Les élu-e-s Osons Poitiers ont voté contre cette délibération.