Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la gestion de la Régie des Transports Poitevins Vitalis est accessible en cliquant ici.

A noter :

p.6 : « L’investissement est réalisé par Grand Poitiers, puis mis à disposition de Vitalis dans le cadre d’une convention conclue le 6 septembre 2005. Cette convention est muette sur les modes de comptabilisation et d’amortissement des biens, ainsi que sur le régime TVA des biens affectés. Elle est également muette sur le régime juridique et comptable des biens matériels acquis par Vitalis et destinés à être intégrés dans les bus appartenant à Grand Poitiers. Elle prévoit le versement par la RTP d’un loyer d’usage qui n’a, en fait, jamais été versé par Vitalis. Une modification de la convention est donc nécessaire afin de clarifier ces relations. Les biens affectés à Vitalis n’ont été amortis ni par Grand Poitiers ni par Vitalis. L’inscription dans le compte de l’affectant ou de l’affectataire des dotations aux amortissements non inscrites est nécessaire. »

p.25 : « 2.6. LES ÉQUIPEMENTS AFFECTES A LA RTP PAR GRAND POITIERS
           2.6.1. Le cadre juridique
L’essentiel de l’investissement de Vitalis est réalisé par Grand Poitiers. C’est donc la Communauté d’agglomération de Poitiers qui est propriétaire des équipements, et notamment des bus utilisés par la RTP. L’affectation de ces biens à Vitalis est juridiquement fondée sur les statuts et la convention de mise à disposition.
Les statuts stipulent ainsi que : « D’une façon générale, la communauté d’agglomération met à disposition de la RTP les biens nécessaires à la réalisation du service qu’elle lui a confié. La RTP assure l’entretien et la maintenance courante de ces biens. Elle doit à tout moment prendre les dispositions nécessaires pour qu’en toute circonstance, leur sécurité soit normalement assurée. »
La convention de mise à disposition conclue le 6 septembre 2005 entre la RTP et Grand Poitiers comporte 7 articles et une annexe. Elle est toujours en vigueur dans la mesure où l’article 6 la rend renouvelable annuellement par tacite reconduction. Grand Poitiers et la RTP ne faisaient pas état d’avenant à la convention. L’annexe comporte la liste des biens mis à disposition de la RTP, révisée annuellement. »

p.27 : « Le comité national de fiabilité des comptes publics locaux précise que le contrat de concession doit préciser celui qui a la responsabilité de l’amortissement. Cette responsabilité incombe en principe à l’investisseur.

En théorie, deux systèmes sont possibles :
     – Les biens sont uniquement immobilisés dans la comptabilité de Grand Poitiers en compte 21, comme tout autre bien renouvelable dont il est propriétaire. L’amortissement des biens serait réalisé par Grand Poitiers et non par la RTP, qui préciserait dans une annexe (comme aujourd’hui) les biens employés dans le cadre de la mise à disposition.
    – Les biens sont comptabilisés par la RTP en compte 22 et en compte 24 auprès de Grand Poitiers. Dans cette hypothèse, la RTP amortirait les biens affectés.

La chambre invite donc la RTP, en relation avec Grand Poitiers, à modifier la convention de mise à disposition, afin de prescrire :
– l’obligation pour la RTP de tenir un inventaire des biens affectés ;
– le régime de la TVA des biens affectés ;
– les modalités de comptabilisation des actifs affectés à Vitalis et d’amortissement de ces biens, en concertation avec le comptable public.
La chambre invite également la RTP et Grand Poitiers à inscrire dans le compte de l’affectant ou de l’affectataire des dotations aux amortissements non inscrites. »

Les conseils de mars-avril 2017 dans la presse

Rapport de la CRC sur la gestion de Vitalishttp://osonspoitiers.fr/wp-content/uploads/2017/04/20140708_Rapport-CRC-Vitalis.jpghttp://osonspoitiers.fr/wp-content/uploads/2017/04/20140708_Rapport-CRC-Vitalis.jpg SecretariatOzons Actualités
Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la gestion de la Régie des Transports Poitevins Vitalis est accessible en cliquant ici. A noter : p.6 : 'L’investissement est réalisé par Grand Poitiers, puis mis à disposition de Vitalis dans le cadre d’une convention conclue le 6...
Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sur la gestion de la Régie des Transports Poitevins Vitalis est accessible en cliquant <span style="color: #800000;"><strong><a style="color: #800000;" href="http://osonspoitiers.fr/wp-content/uploads/2017/04/Rapport-CRC-Vitalis-1.pdf" target="_blank">ici</a></strong></span>. A noter : <p style="padding-left: 30px; text-align: justify;">p.6 :<em> "L’investissement est réalisé par Grand Poitiers, puis mis à disposition de Vitalis dans le cadre d’une convention conclue le 6 septembre 2005. Cette convention est muette sur les modes de comptabilisation et d’amortissement des biens, ainsi que sur le régime TVA des biens affectés. Elle est également muette sur le régime juridique et comptable des biens matériels acquis par Vitalis et destinés à être intégrés dans les bus appartenant à Grand Poitiers. Elle prévoit le versement par la RTP d’un loyer d’usage qui n’a, en fait, jamais été versé par Vitalis. Une modification de la convention est donc nécessaire afin de clarifier ces relations. Les biens affectés à Vitalis n’ont été amortis ni par Grand Poitiers ni par Vitalis. L’inscription dans le compte de l’affectant ou de l’affectataire des dotations aux amortissements non inscrites est nécessaire."</em></p> <p style="padding-left: 30px; text-align: justify;">p.25 : <em>"2.6. LES ÉQUIPEMENTS AFFECTES A LA RTP PAR GRAND POITIERS</em> <em>           2.6.1. Le cadre juridique</em> <em>L’essentiel de l’investissement de Vitalis est réalisé par Grand Poitiers. C’est donc la Communauté d’agglomération de Poitiers qui est propriétaire des équipements, et notamment des bus utilisés par la RTP. L’affectation de ces biens à Vitalis est juridiquement fondée sur les statuts et la convention de mise à disposition.</em> <em>Les statuts stipulent ainsi que : « D’une façon générale, la communauté d’agglomération met à disposition de la RTP les biens nécessaires à la réalisation du service qu’elle lui a confié. La RTP assure l’entretien et la maintenance courante de ces biens. Elle doit à tout moment prendre les dispositions nécessaires pour qu’en toute circonstance, leur sécurité soit normalement assurée. »</em> <em>La convention de mise à disposition conclue le 6 septembre 2005 entre la RTP et Grand Poitiers comporte 7 articles et une annexe. Elle est toujours en vigueur dans la mesure où l’article 6 la rend renouvelable annuellement par tacite reconduction. Grand Poitiers et la RTP ne faisaient pas état d’avenant à la convention. L’annexe comporte la liste des biens mis à disposition de la RTP, révisée annuellement."</em></p> <p style="padding-left: 30px; text-align: justify;">p.27 : <em>"Le comité national de fiabilité des comptes publics locaux précise que le contrat de concession doit préciser celui qui a la responsabilité de l’amortissement. Cette responsabilité incombe en principe à l’investisseur. </em></p> <p style="padding-left: 30px; text-align: justify;"><em>En théorie, deux systèmes sont possibles :</em> <em>     - Les biens sont uniquement immobilisés dans la comptabilité de Grand Poitiers en compte 21, comme tout autre bien renouvelable dont il est propriétaire. L’amortissement des biens serait réalisé par Grand Poitiers et non par la RTP, qui préciserait dans une annexe (comme aujourd’hui) les biens employés dans le cadre de la mise à disposition.</em> <em>    - Les biens sont comptabilisés par la RTP en compte 22 et en compte 24 auprès de Grand Poitiers. Dans cette hypothèse, la RTP amortirait les biens affectés.</em></p> <p style="padding-left: 30px; text-align: justify;"><em>La chambre invite donc la RTP, en relation avec Grand Poitiers, à modifier la convention de mise à disposition, afin de prescrire :</em> <em>- l’obligation pour la RTP de tenir un inventaire des biens affectés ;</em> <em>- le régime de la TVA des biens affectés ;</em> <em>- les modalités de comptabilisation des actifs affectés à Vitalis et d’amortissement de ces biens, en concertation avec le comptable public.</em> <em>La chambre invite également la RTP et Grand Poitiers à inscrire dans le compte de l’affectant ou de l’affectataire des dotations aux amortissements non inscrites."</em></p> <p style="padding-left: 30px; text-align: justify;"></p> http://osonspoitiers.fr/les-conseils-de-mars-avril-2017-dans-la-presse/